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Conditions générales

I.     Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce français, à la vente de produits entre nous, ELEMENTAR France, 20 rue de la Villette, 69328 Lyon Cedex 03, France (ci-après également dénommé «nous», «ELEMENTAR») et notre client ayant la qualité de professionnel (le «client»).

  2. Les CGV s'appliquent exclusivement, sauf dérogation expresse d’ELEMENTAR aux dites conditions générales de vente. Les conditions générales du client qui s'écartent ou s'ajoutent à celles-ci ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur application à l'avance, sous forme écrite. Les CGV sont régulièrement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande, et lui sont communiquées à sa demande écrite.

  3. Les conditions particulières négociées entre ELEMENTAR et le Client prévalent sur ces CGV, en cas de contradiction. Les conditions particulières doivent être consignées par écrit comme preuve.

  4. Sauf modification ou exclusion directe des présentes CGV, les dispositions légales s'appliquent.

  5. Les CGV dans leurs versions respectives s'appliqueront également aux futurs contrats avec le même client, sans que nous y fassions référence dans chaque cas individuel.

  6. Un client ne peut être qu'un professionnel (tel qu’il est entendu à l’article liminaire du Code de la consommation) ou une personne morale de droit public

II. Commande, conclusion du contrat

  1. Toute offre ou devis émis par ELEMENTAR a une durée de validité de vingt-et-un (21) jours calendaires.

  2. Le contrat de vente n’est valablement formé qu’après acceptation écrite de la commande du client par ELEMENTAR. Nous pouvons accepter la commande du client dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. L'acceptation s'effectue par l'envoi d'une confirmation de commande ou, dans le cas de consommables, par l'envoi de l'article de livraison.

III. Livraison, défaut d'acceptation

  1. Sauf convention écrite contraire, la vente est régie par l’incoterm Ex Works (CCI 2010) et par les dispositions ci-après. La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts d’ELEMENTAR. Les Produits vendus par ELEMENTAR voyagent aux risques et périls du Client, dès le départ des entrepôts du groupe ELEMENTAR et jusqu’au lieu de livraison convenu entre les parties. Le Client assumera en conséquence l’intégralité des frais et risques afférents au transport, à l’assurance, au chargement et au déchargement des Produits. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle est notre siège social. Cela exclut la mise en service dans les locaux du client.

  1. Les appareils doivent être fournis dans un emballage de transport spécial aux frais du client.

  1. Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dès lors que les produits peuvent être dûment utilisés par le client et que la livraison des produits restants est garantie.

  1. Si le client ne récupère pas le produit à la date de livraison convenue ou immédiatement après réception de la notification que le produit est prêt à être expédié, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages ou les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage) encourus en conséquence.

IV. Dates de livraison, disponibilité des produits

  1. Les dates de livraison ne sont contraignantes que si nous les avons confirmées sous forme écrite (par exemple dans la confirmation de commande). Dans les autres cas, le délai indicatif de livraison est de sept (7) jours ouvrés à compter de l'envoi de la confirmation de commande par ELEMENTAR. Toutefois, si un acompte a été convenu, le délai de livraison court à partir du jour de la notification de la réception du paiement par la banque.

  2. Une date de livraison ferme est respectée si le client a été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l'article de livraison est prêt pour l'enlèvement dans nos locaux à la date de livraison.

  3. Nous informerons immédiatement le Client si le produit n'est pas disponible ou ne peut pas être livré à temps. En cas de force majeure, le délai de livraison sera automatiquement prolongé en conséquence, pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le produit n'est pas disponible dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit prononcer la résolution du contrat de vente. Dans cette dernière hypothèse de résolution, nous vous rembourserons sans délai tout paiement effectué par le Client.

  4. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement (article 1218 du Code civil) et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants, même s’il ne revêt pas les caractères de la force majeure au sens de la définition légale : les grèves totales ou partielles, l’interruption ou la perturbation grave des transports, de la fourniture d’énergie, des matières premières ou de pièces détachés, ainsi que le vol et/ou les dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la livraison.

  5. En cas de retard de livraison, le client doit mettre ELEMENTAR en demeure de procéder à la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, ELEMENTAR ne saurait être tenu à des dommages et intérêts ou pénalités du fait du retard. 

V. Transfert des risques

Les risques sont transférés au client lorsque le produit est mis à disposition du Client dans nos locaux, conformément à l’incoterm Ex Works (CCI 2020). Cela vaut également en cas de livraisons partielles.

VI. Prix, autres frais, conditions de paiement

  1. Le tarif applicable est celui indiqué (i) sur le catalogue en vigueur lors de la passation de la commande ou (ii) sur le devis établi par ELEMENTAR à la demande du Client.

  2. Sauf convention écrite contraire, les prix ne comprennent pas les frais d'emballage / de transport / d'expédition et / ou d'assurance. Ils sont exprimés hors taxes.

  3. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Passé ce délai, le défaut de paiement sera constaté même en l’absence de mise en demeure préalable. Pendant la période de retard, nous sommes en droit de demander (i) des intérêts sur le montant impayé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, (ii) ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros. Nous nous réservons le droit d’exercer d’autres actions et de réclamer d'autres dommages causés par un retard.

VII. Réserve de propriété, logiciel, revente

  1. ELEMENTAR se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d’achat du Client, est réputée non écrite.

  2. Dans le cas de non-paiement et à moins que ELEMENTAR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ELEMENTAR se réserve le droit de prononcer la résolution de la vente après mise en demeure adressée au Client et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client.

  3. Il est interdit au Client de disposer des produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les revendre ou les transformer.

  4. ELEMENTAR demeure seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux catalogues, descriptions et informations de produits, instructions de montage et d'utilisation et lettres de devis - également sous forme électronique - même après leur transfert / remise au client. Le client devra obtenir notre consentement préalable pour transmettre /mettre en avant les éléments susmentionnés.

  5. Si le livrable contient un logiciel au sens de  l’article L.112-2 alinéa 13 du Code de propriété intellectuelle, le client est autorisé à l'utiliser exclusivement pour ce livrable. L'utilisation pour un autre objet ou un autre objet est interdite. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation à titre non-exclusif du logiciel, sous forme de codes objet, incluant les droits listés aux articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion du droit de corriger les erreurs et de toute modification ou adaptation du logiciel Tous les autres droits sur le programme et sa documentation et toutes les copies qui peuvent avoir été fournies demeurent une prérogative exclusive d’ELEMENTAR ou de l’éditeur du logiciel.

VIII.    Garanties

  1. Nous serons responsables des vices cachés conformément aux dispositions législatives
    applicables, en particulier les articles 1604 et suivants du Code civil.
  2. En cas de défaut du produit, nous pouvons, à notre discrétion, remédier au défaut ou fournir un nouveau produit sans défaut. Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison initiale du produit.
  3. On entend par défaut du produit soit une non-conformité aux spécifications techniques contractuelles d’ELEMENTAR soit une non-conformité au regard des normes légales et réglementaires en vigueur en France.
  4. Le client doit nous donner le temps et l’opportunité nécessaires pour remédier au défaut ou fournir un nouveau produit. En particulier, le client doit nous fournir l’article refusé à des fins de vérification. Si la demande de réparation du produit s’avère injustifiée, nous serons en droit d’exiger le remboursement des frais qui en résultent auprès du Client.
  5. Nous avons le droit de conditionner la mise en œuvre des actions correctrices susvisées (remédier au défaut ou livraison d’un nouveau produit) au paiement par le client, du prix de l’article et des frais de livraison.
  6. Le client doit inspecter soigneusement les articles de livraison immédiatement après réception. Il doit signaler les défauts apparents et toute non-conformité par rapport à la commande (notamment en termes de quantité) dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception. Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus émettre de réclamations au titre du vice apparent.
  7. D’une manière générale, aucune garantie commerciale, autre que celle détaillée ci-dessus, n’est fournie. Nous n’assumons une garantie supplémentaire que si celle-ci est explicitement indiquée dans la confirmation de commande pour le produit concerné.
  8. Pour des raisons techniques, les articles de livraison peuvent s’écarter légèrement de leurs descriptions et/ou représentations dans les catalogues et autres documents (également sous forme électronique), par exemple en couleur et en dimensions. Les écarts mineurs ne constituent pas un défaut important. Nous nous réservons le droit d’opérer des améliorations sur le produit.


IX.    Responsabilité

  1. En cas de faute grave, faute dolosive ou manquement à une obligation essentielle, nous serons responsables des dommages et intérêts conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
  2. Dans les autres cas, la responsabilité d’ELEMENTAR est limitée (i) aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement à un manquement contractuel d’ELEMENTAR relativement aux produits, et (ii) à 100% du montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits concernés et la fourniture de la prestation d’installation desdits Produits. 
  3. La limitation de la responsabilité prévue au point précédent ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé.
  4. En tout état de cause, ELEMENTAR n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits, tels que notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèles, préjudice d’image, toute réclamation d’une tierce partie, etc.
  5. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et mandataires.

X.    Dispositions finales

  1. Sauf indication contraire dans ces CGV, les déclarations qui doivent être émises après la conclusion du contrat (p. ex. rappels, établissement de délais, notifications de défauts, déclarations de retrait) exigent une forme écrite pour être opposable.
  2. En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, en particulier en cas non-paiement, nous aurons le droit, conformément aux dispositions légales et à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires, de prononcer la résolution du contrat et d’exiger le retour des articles. Après avoir repris les articles de livraison, nous nous réservons le droit d’en disposer à notre convenance.
  3. Nous aurons également le droit de suspendre l’exécution de nos obligations, conformément à l’article 1220 du Code civil si la situation financière du client s’est déjà considérablement détériorée avant la conclusion du contrat et, malgré un examen attentif, si nous ne l’identifions qu’après la conclusion du contrat.
  4. Le Client n’a le droit de suspendre les paiements ou de les conditionner à la satisfaction de sa réclamation que dans la mesure où ladite réclamation est légalement établie, incontestée ou reconnues par nous. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si et dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. Les dispositions prévues au titre de l’article VIII ne sont pas affectées par la présente.
  5. Ces CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le Client sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve de dispositions obligatoires du droit privé international.
  6. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
  7. La langue contractuelle est le français.

Status: Mai 2021

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